Utente:Le etudiant/Sociétés

EI

Entreprise individuelle.

Nombre d'associés: aucun (entrepreneur individuel seul)
Montant du capital: pas de notion de capital social
Régime fiscal: l'EI est soumise à l'impôt sur le revenu dans le cas des BIC, BNC ou BA.

Dirigeants: entrepreneur individuel.
Responsabilité du dirigeant: responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
Régime social du dirigeant: non salarié.

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Nombre d'associés: 1 (personne physique ou morale)
Montant du capital: pas de minimum; possible de verser 20 % des apports en espèces lors de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans.
Régime fiscal: pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé à l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC). Possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Dirigeants: l'associé unique ou un tiers. Obligatoirement une personne physique.
Responsabilité du dirigeant: responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
Régime social du dirigeant: non salarié si le gérant est l'associé unique; assimilé salarié si le gérant est un tiers.

SARL

Société à responsabilité limitée.

Nombre d'associés: minimum 2, maximum 100 (personne physique ou morale)
Montant du capital: pas de minimum; possible de verser 20 % des apports en espèces lors de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans.
Régime fiscal: les SARL sont soumises à l'impôt sur les sociétés. IR possible dans le cas de la SARL de famille.

Dirigeants: l'associé unique ou un tiers. Obligatoirement une personne physique.
Responsabilité du dirigeant: responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
Régime social du dirigeant: non salarié si le gérant est majoritaire; assimilé salarié si le gérant est minoritaire.

SA

Société anonyme.

Nombre d'associés: minimum 7 (personne physique ou morale)
Montant du capital: 37 000 euros minimum; obligation de verser 50 % des apports en espèces lors de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans.
Régime fiscal: les SA sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Dirigeants: la SA est dirigée par un conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président (obligatoirement une personne physique), ou éventuellement par un directeur général.
Responsabilité du dirigeant: responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
Régime social du dirigeant: assimilé salarié (pour le président et directeur général). Les autres membres du conseil d'administration sont non rémunérés pour leur fonction de dirigeant.

SAS

Société par actions simplifiée.

Nombre d'associés: minimum 1 (personne physique ou morale)
Montant du capital: 37 000 euros minimum; obligation de verser 50 % des apports en espèces lors de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans.
Régime fiscal: les SAS sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Dirigeants: liberté statutaire. Au minimum un président (personne physique ou morale), associé ou non.
Responsabilité du dirigeant: responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
Régime social du dirigeant: pareil que pour la SA (assimilé salarié).

SNC

Société en nom collectif.

Nombre d'associés: minimum 2 (personne physique ou morale)
Montant du capital: pas de minimum; pas d'obligation de libération immédiate.
Régime fiscal: pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est imposé sur sa part de bénéfices à l'IR (BIC). Possible d'opter pour l'IS.

Dirigeants: personne physique ou morale.
Responsabilité du dirigeant: responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
Régime social du dirigeant: non salarié.