Utente:Le etudiant/Droit pénal
Le procès pénal ne peut être mené que par des juridictions pénales (et plus largement par les magistrats). Un principe qui gouverne tout le cadre institutionnel, c’est l’unité des juridictions pénales et civiles. Concrètement, ça signifie que tous les magistrats sont tous issus de l’ENM et ces magistrats au cours de leur carrière vont siéger indifféremment dans des fonctions civiles ou dans des fonctions pénales.
L'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions.
Ministère public: magistrats du parquet, qui ont un rôle de défense de l'intérêt général. Organisation: il est présent auprès de toutes les juridictions pénales (cour de cassation, cour d'appel, cour d'assises, tribunal correctionnel -formation pénale du TGI- et tribunal de police).
3 caractères: subordination (le ministère public est hiérarchisé pour assurer sur l’ensemble du territoire national la loi pénale de manière cohérente, le garde des sceaux envoie des instructions générales d'action publique, mais les parquetiers ont une liberté de parole "la plume est serve mais la parole est libre"), indivisibilité du parquet (rôle du parquet: défendre l'intéret général qui indivisible) et indépendance du ministère public (par rapport aux juges du siège et aux parties privées).
Prérogatives du ministère: il exerce l'action publique (il déclenche le procès pénal et demande l'application de la loi, il n'est pas obligé de poursuivre toutes les infractions, les demandes du ministère s'appellent des réquisitions). Par un arret du 15 décembre 2010, la cour de cassation adopte la meme analyse que la CEDH en affirmant que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire car il n'est pas indépendant et il n'est pas impartial.
Personnage très important, disposant de pouvoirs très nombreux. C'est un juge du siège, du TGI, indépendant du garde des seaux. Il est la juridiction d'instruction de premier degré. But de la réforme de 2007: éviter l'isolement du juge d'instruction en permettant la co saisine et en instaurant la collégialité (3 magistrats). Rôle du juge d'instruction: il juge et il instruit. Il mène des interrogatoires, fait faire des écoutes téléphoniques... Il rend des ordonnances mais sans jamais se prononcer sur la culpabilité de la personne. N'a plus le pouvoir de détention provisoire depuis une loi de 2000.
Créé par la loi du 15 juin 2000. C'est un juge du siège donc indépendant. Il a deux missions: placer en détention (théorie du double regard: à la fois le juge d'instruction et le JLD vont examiner le dossier pour décider de la détention) (le JLD a le pouvoir de détention provisoire depuis la loi de 2000) et contrôler certaines mesures potentiellement dangereuses pour les libertés (pouvoirs ponctuels: ex: en matière de criminalité organisée il peut autoriser des perquisitions de nuit).
C'est une formation de la cour d'appel, elle a un role très limité. Créée par la loi du 15 juin 2000. Avant elle s'appelait la chambre d'accusation. Cette loi prévoit une possibilité de réexamen des verdicts d’assisses par une seconde cour d’assises. Il y a 3 magistrats: un président et 2 conseillers. Cette chambre a 2 roles très techniques: elle connait les appels des ordonnances juridctionnelles du JLD ou du juge d'instruction et elle connait les recours en nullité contre les actes par lesquels le juge d'instruction recherche des preuves. Elle intervient également lorsque deux juges se déclarent compétents pour une affaire.
2 aspects: impartialité subjective (le juge a des préjugés) et impartialité objective (juge a adopté un pré jugement).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée aussi plaider-coupable) permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Créée par la loi du 9 mars 2004.
Conditions: au moins 18 ans, ne s'applique pas à certains délits particulièrement graves comme les homicides involontaires.
Peines que le procureur peut proposer: amendes, prison (max 1 an).
Prévus non pas par le code de procédure pénale mais par l'ordonannce de 1945. Connait des contraventions de 5e classe, délits et crimes (4 premières classes: tribunal de police). Il y 4 juridictions: juge des enfants, tribunal des enfants, chambre spéciale de la cour d'appel et et cour d'assises des mineurs.
.
.
.
Contraventions: < 3000 euros (5 classes) tribunal de police. Délit: 3750 euros à 7,5 millions d'euros et max 10 ans tribunal correctionnel. Crime: > 10 ans ou 75 000 euros cour d'assises.
.
.